Condition Général d'Utilisation
1. Présentation et objet du service
MisterDeal est une application proposée par la SARL MisterDeal. Elle permet de consulter, à titre d’information, des contenus commerciaux et publicitaires (notamment des catalogues et opérations promotionnelles) relatifs à des enseignes présentes à La Réunion, ainsi que des fonctionnalités associées (ex. recherche, consultation, classement).
L’utilisation de l’application implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. Indépendance vis-à-vis des enseignes et portée des informations
MisterDeal est un service indépendant : sauf mention explicite, il n’existe aucun lien d’affiliation, de représentation, de mandat ou de partenariat officiel entre MisterDeal et les enseignes, marques, annonceurs ou points de vente dont des contenus peuvent apparaître dans l’application.
Les informations affichées (prix, dates, stocks, modalités, exclusions, zones concernées, etc.) peuvent varier et être modifiées par les enseignes. En conséquence, MisterDeal ne garantit pas l’exactitude exhaustive ni la disponibilité effective d’une offre en magasin. Les conditions applicables demeurent celles communiquées par l’enseigne concernée.
3. Propriété intellectuelle et protection des bases de données
L’application (son architecture, son interface, ses éléments graphiques, ses contenus originaux, ainsi que le nom et les signes distinctifs liés à MisterDeal) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données, la SARL MisterDeal peut être protégée au titre de producteur de la base de données constituée pour le fonctionnement du service (collecte, organisation, mise en forme, enrichissement). Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser tout ou partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, de ces contenus sans accord préalable écrit.
Les marques, logos, dénominations, visuels et catalogues pouvant être associés à des enseignes/annonceurs demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et peuvent être protégés par le droit d’auteur et/ou le droit des marques.
4. Usage autorisé et interdictions (accès manuel, anti-automatisation)
L’accès et l’utilisation du service sont destinés à un usage personnel et manuel. Sont notamment interdits, sans autorisation préalable :
- tout accès automatisé (robots, scripts, crawlers, scrapers, émulateurs, ou tout procédé équivalent) ;
- la collecte, l’aspiration, l’indexation non autorisée, la copie systématique, l’archivage ou la republication de contenus consultés via l’application ;
- la constitution de bases de données, notamment à des fins commerciales, de prospection ou d’analyse automatisée ;
- toute action susceptible de perturber le fonctionnement normal du service ou de contourner des mesures techniques de protection.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, de l’application ou de ses éléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation, est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
5. Évolution du service et responsabilité
MisterDeal peut être modifiée à tout moment (mises à jour, maintenance, ajout, modification ou retrait de fonctionnalités et/ou de contenus). Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons techniques.
Dans les limites prévues par la réglementation applicable, la SARL MisterDeal ne saurait être tenue responsable des conséquences liées :
- à l’utilisation des informations consultées (décisions d’achat, déplacement, interprétation des offres) ;
- aux changements opérés par les enseignes (prix, dates, conditions, stocks, annulations, erreurs, etc.) ;
- à l’indisponibilité temporaire du service ou à des dysfonctionnements liés au réseau, aux stores, ou au terminal de l’utilisateur.
6. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.